J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763380A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Tamiotti (Joffrey, François) et M. Beraudo (Jean-Louis, André, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe Vouillon et Eric Levasseur, notaires associés, à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).